Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
De quoi s'agit-il ?
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment des informations relatives :
- à la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
- à ses parents
- et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations relatives :
- à la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
- à ses parents
- et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations relatives :
- à la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
- et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes :
- la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
- un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
- un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
- ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
À noter :
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.
Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de naissance avec filiation si vous êtes :
- la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
- un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
- un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
- ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
À noter :
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Faire la demande
Service en ligne
Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
Pour une demande d’extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée.
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte ainsi que les nom et prénom usuel de ses parents.
Si vous ne connaissez pas ces informations vous pouvez présenter votre carte d’identité. Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, il faut aussi fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d’état civil).
À savoir :
en cas de doute sur l’identité ou la qualité du demandeur, l’officier de l’état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives.
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :
- les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),
- et l’adresse du demandeur.
Délai d'obtention
Si l’acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
