Pacs
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’alliance qui organisent leur vie commune.
Où faire la demande ?
Les Pacs peuvent être enregistrés au choix :
- chez un notaire
- dans la mairie de domicile des deux partenaires
Pièces à fournir
Pour tout partenaire de nationalité française
- Pièce d’identité en cours de validité
- L’acte de naissance du partenaire, datant de moins de 3 mois
- La convention de Pacs rédigée sur papier libre ou sur un formulaire cerfa 15726*02
Télécharger le formulaire Cerfa 15726*02 - La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (formulaire cerfa 15725*02) ainsi que l’attestation sur l’honneur de résidence commune et d’absence de lien de parenté ou d’alliance
Télécharger le formulaire Cerfa 15725*02
Pour tout partenaire de nationalité étrangère
- Pièce d’identité en cours de validité
- L’acte de naissance du partenaire né à l’étranger, datant de moins de 6 mois, traduit en français (traducteur assermenté ou Consulat). Selon le pays, l’acte doit être apostillé ou légalisé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte)
Plus d’informations sur la légalisation de documents d’origine étrangère - Certificat de coutume de moins de 6 mois, établi par le Consulat, l’autorité locale du pays d’origine ou encore par un juriste spécialisé dans la loi étrangère du partenaire.
- Certificat de non Pacs à demander au service central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères, service répertoire civil, de moins de 3 mois
- Attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle, si le partenaire vit en France depuis plus d’un an
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (formulaire cerfa 15725*02) ainsi que l’attestation sur l’honneur de résidence commune et d’absence de lien de parenté ou d’alliance
Télécharger le formulaire Cerfa 15725*02 – Fichier PDF (406 Ko) - Convention de Pacs rédigée sur papier libre ou selon un formulaire cerfa 15726*02
Télécharger le formulaire Cerfa 15726*02 – Fichier PDF (383 Ko)
Cas particuliers
- Partenaire sous curatelle : Le partenaire sous curatelle doit faire viser la convention par son curateur. La présence du curateur en mairie est inutile si la convention est déjà visée par lui (idem pour la modification ou la dissolution de PACS).
- Partenaire sous tutelle : Le partenaire sous tutelle doit obtenir l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille. La convention doit être visée par le tuteur. Il devra également fournir l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille. La présence du tuteur en mairie est inutile si la convention est visée par lui.
- Partenaire ayant déjà été marié-e et divorcé-e : Si un-e partenaire a déjà été marié-e et divorcé-e, fournir le livret de famille.
- Partenaire ayant déjà été marié-e et veuf-ve : Si un-e partenaire a déjà été marié-e et est désormais veuf-ve, fournir le livret de famille à jour ou l’acte de naissance de l’ex-conjoint-e ou son acte de décès.
- Partenaire ayant le statut de réfugié-e ou apatride : Si un-e partenaire a le statut de réfugié-e ou apatride, il est inutile de fournir un certificat de coutume mais il-elle devra fournir un certificat de non Pacs établi par le service central de l’état civil.
Comment faire la demande ?
La demande se passe en 3 étapes, l’envoi des pièces du dossier, l’obtention du rendez-vous puis le rendez-vous.
Étape 1 : envoi des pièces du dossier
Pour Rouen, vous pouvez envoyer les pièces du dossier en ligne ou par voie postale.
Dépôt en ligne : Vous devez au préalable être en possession de l’ensemble des pièces justificatives en version électronique (scan). En cliquant sur le lien « Effectuer une pré-demande de Pacs en ligne », vous serez redirigé vers la plate-forme Service-Public.fr. Vous pourrez alors effectuer votre pré-demande en ligne et fournir les différentes pièces justificatives.
Effectuer une pré-demande de Pacs en ligne
Envoi par voie postale : À défaut, un envoi par voie postale de la copie des documents est possible. L’ensemble des documents est à envoyer à la Mairie de Proximité Pasteur.
Dépôt en mairie : Si l’une des deux premières options n’est pas possible, le dépôt en mairie peut être effectué. L’ensemble des documents est alors à déposer à la Mairie de Proximité Pasteur.
Étape 2 : obtention d’un rendez-vous
Votre dossier est étudié sous un délai d’un mois maximum.
Le service instructeur de votre demande vous propose alors un rendez-vous en semaine, du lundi au vendredi, dans votre mairie.
Étape 3 : le rendez-vous
Le jour du rendez-vous vous devez présenter les originaux des documents scannés préalablement.
En l’absence d’un dossier complet et des pièces originales, le Pacs ne sera pas enregistré et un nouveau rendez-vous vous sera proposé.
Quels bénéfices à conclure un Pacs ?
Consulter les effets d’un Pacs sur service-public.fr
(obligations des partenaires, droits sociaux, vie professionnelle, biens, conséquences fiscales, décès…)
Modification de Pacs
Si le Pacs a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de modification doit être adressée à ce même Consulat.
Il en va de même pour les Pacs enregistrés par un notaire, la demande de modification doit être adressée à ce même notaire.
Effectuer la demande de modification
La demande de modification doit être envoyée, en courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie. Les pièces suivantes seront à joindre à la demande :
- Convention modificative datée et signée par les deux partenaires (Télécharger le formulaire CERFA 15791*01 – Fichier PDF, 422 Ko). Cette convention peut également être rédigée sur papier libre.
- Formulaire CERFA de déclaration conjointe de modification de PACS (Télécharger le formulaire CERFA 15790*01 – Fichier PDF, 422 Ko)
- Copie des titres d’identité des deux partenaires en cours de validité
A la réception des documents, la demande de modification sera traitée dans un délai d’un mois. La convention modificative sera visée, enregistrée par la Mairie puis retournée par courrier recommandé avec accusé de réception aux partenaires accompagnée d’un récépissé d’enregistrement.
Le dépôt des documents est possible auprès de la mairie sur rendez-vous. contact
Dissolution de Pacs
Si le Pacs a été enregistré au Consulat de France à l’étranger, la demande de dissolution doit être adressée à ce même Consulat.
Il en va de même pour les Pacs enregistrés par un notaire, la demande de dissolution doit être adressée à ce même notaire.
La dissolution prend effet à la date de réception du courrier en Mairie.
Effectuer la demande dissolution
Les modalités de dissolution sont différentes selon la situation. Cliquez ci-dessous sur le cas qui vous concerne.
Dissolution en raison d’une séparation
Demande conjointe de dissolution
La demande de dissolution doit être envoyée, en courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie. Les pièces suivantes seront à joindre à la demande :
- Le formulaire CERFA de déclaration conjointe de dissolution de PACS (Télécharger le formulaire CERFA 15789*01 – Fichier PDF, 430 Ko)
- Copie des titres d’identité des deux partenaires en cours de validité
A la réception des documents, la demande de dissolution sera traitée dans un délai d’un mois.
La Mairie adressera aux partenaires un récépissé d’enregistrement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le dépôt des documents est possible auprès de la mairie sur rendez-vous (Prise du rendez-vous par téléphone).
Demande unilatérale de dissolution:
Le partenaire qui souhaite seul mettre fin au Pacs doit se rapprocher d’un huissier de justice à ses frais.
Dissolution en raison d’un mariage
La mairie de naissance des deux partenaires informera la Mairie du mariage. Après avoir dissout le Pacs, la Mairie informera les partenaires par courrier.
Dissolution en raison d’un décès
La mairie de naissance du partenaire décédé informera la Mairie. Après avoir dissout le Pacs, la Mairie informera le partenaire survivant par courrier ainsi que sa mairie de naissance.
